Règlement

Table des matières

Définitions
Conclusion et exécution de l’Accord
Responsabilité d’IVS
Clause d’information – protection des données personnelles
Politique relative aux cookies
Retrait de l’accord
Factures
Réclamations et dispositions finales
Annexe n° 1 – modèle de déclaration de retrait
Annexe n° 2 – règlements des services de paiement

§ 2. Définitions

Règlement – le règlement définissant les règles d’utilisation du Service et les règles de fourniture des Services par IVS à travers celui-ci.
Le Service – le site Web qu’IVS exploite pour fournir les Services.
Services – les services de visa fournis par IVS aux utilisateurs du Service.
Accord – l’accord de fourniture de services de visa conclu entre IVS et l’Utilisateur via le Service.
Données personnelles – informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; aux fins du Règlement, le terme données personnelles comprend également les supports de données tels que les documents et les photographies.
Données personnelles sensibles – données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques permettant d’identifier une personne de manière unique ou les données concernant la santé, la sexualité ou l’orientation sexuelle de la personne.
Utilisateur – une personne physique qui, via le formulaire disponible sur le Service, conclut un accord de fourniture de services de visa.
IVS - INTERNATIONAL VISA SERVICE spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa (SARL société en commandite simple) ayant son siège social à Katowice, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP: 9542766476, REGON: 364718356, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, 8e division commerciale, sous le numéro KRS 0000623079
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Visa – une autorisation écrite de franchir la frontière ou de séjourner dans un pays étranger délivrée aux étrangers par les représentants diplomatiques ou consulaires (consulats) du pays concerné.
Profilage – désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles, qui consiste à utiliser des données personnelles pour évaluer certains aspects personnels d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant les résultats du travail de cette personne, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

§ 3. Conclusion et exécution de l’Accord

En utilisant le Service, l’Utilisateur conclut l’Accord avec IVS sur la fourniture de services de visa, en vertu duquel IVS s’engage à soumettre une demande au nom et pour le compte de l’Utilisateur au bureau compétent pour obtenir un visa pour l’Utilisateur, et l’Utilisateur s’engage à payer une rémunération à IVS.
L’Utilisateur conclut l’Accord en remplissant le formulaire d’inscription sur le Service et en payant la rémunération à IVS. La rémunération comprend les frais consulaires et la commission d’IVS. La rémunération est considérée comme payée lorsque le virement est déposé sur le compte bancaire d’IVS. L’Utilisateur effectue un paiement par virement bancaire traditionnel, par carte de crédit ou au moyen de services de paiement électronique. Les règles détaillées d’utilisation des services de paiement électronique sont décrites ci-dessous : a. PayU b. Ingenico c. Klarna d. Paypal

Les règlements des services de paiement mentionnés sont disponibles dans l’Annexe n° 2 du Règlement.
L’Utilisateur remplissant le formulaire d’inscription est tenu de fournir toutes les données requises dans le formulaire. Les données fournies doivent être vraies, actuelles et correctes. Après la conclusion de l’Accord pour vérifier les données de l’Utilisateur, IVS peut contacter l’Utilisateur au numéro de téléphone fourni par l’Utilisateur.
Après la conclusion de l’Accord, IVS envoie une confirmation de la conclusion de l’Accord accompagnée de la spécification de ses conditions à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.
IVS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de compléter les données personnelles, de fournir des données supplémentaires ou de soumettre des documents pertinents, si de telles demandes sont soumises à IVS par l’autorité délivrant le visa.
IVS indique qu’après avoir fourni à l’utilisateur le service IVS, l’Utilisateur perdra le droit de se retirer de l’Accord.
En concluant un Accord de fourniture de services de visa avec IVS, l’Utilisateur déclare que : a. les données fournies dans le formulaire sont complètes, vraies, actuelles et exemptes d’erreurs et autres fautes d’orthographe ; b. l’Utilisateur est autorisé à utiliser les données indiquées, et la fourniture des données par l’Utilisateur ne viole pas les droits de tiers ; c. l’Utilisateur connaît le montant de la rémunération due à IVS et l’accepte ; d. l’Utilisateur est conscient que la fourniture de données fausses, incorrectes ou obsolètes entraîne l’impossibilité de délivrer un visa ou l’impossibilité d’utiliser un visa délivré sur la base de données défectueuses, e. l’Utilisateur a lu le Règlement suivant et consent au contenu de toutes ses dispositions f. l’Utilisateur est conscient qu’après l’exécution du service fourni dans le cadre de l’Accord de Service de Visa par IVS, l’Utilisateur perd le droit de se retirer de l’Accord ; g. l’Utilisateur a conclu volontairement un Accord avec IVS en utilisant le Service.
L’acceptation du Règlement par l’Utilisateur constitue la déclaration de l’Utilisateur qu’il a lu les conditions d’utilisation du Service.
La conclusion de l’Accord IVS par l’Utilisateur équivaut à accorder à IVS la procuration par l’Utilisateur de représenter l’Utilisateur devant le bureau compétent pour délivrer un visa afin de soumettre une demande de visa, de payer des frais officiels pour un visa et de recevoir le visa, ainsi que d’autres actions nécessaires dans le processus de délivrance des visas concernés et dans la mesure nécessaire pour remplir l’Accord.
Le retrait de l’Utilisateur de l’Accord équivaut à la résiliation de la procuration accordée à IVS pour représenter l’Utilisateur devant le bureau compétent pour délivrer un visa.
IVS transfère les données personnelles de l’Utilisateur au bureau compétent pour délivrer un visa avec la demande de visa.
Immédiatement après avoir reçu le visa de l’autorité compétente pour le visa, IVS envoie le visa à l’Utilisateur par e-mail à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. Les instructions d’utilisation du visa seront envoyées à l’Utilisateur avec le visa.
Si la demande de visa ne peut pas être soumise en raison des dispositions du droit international ou des réglementations internes du pays pour lequel l’Utilisateur a demandé un visa, IVS conserve le montant de 15 € (quinze euros) pour la préparation et l’analyse des données. Le montant restant payé par l’Utilisateur est immédiatement retourné sur le compte bancaire de l’Utilisateur à partir duquel le paiement a été effectué. S’il n’est pas possible de retourner les fonds de cette manière, IVS les retourne sur le compte indiqué par l’Utilisateur.

§ 4. Responsabilité d’IVS

IVS, en assurant la correction et la continuité du fonctionnement du Service, effectue une supervision technique continue de sa performance.
IVS est responsable du fonctionnement des sous-pages du Service ou de leur contenu.
IVS ne sera pas responsable, entre autres, de : a. les conséquences de la fourniture, par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription, de données non conformes à l’état réel, obsolètes ou incomplètes, en outre le Fournisseur de Services n’est pas responsable des conséquences du défaut de l’Utilisateur de mettre à jour ou d’améliorer les données ; b. les dommages résultant de la violation par l’Utilisateur des droits de tiers qui sont dus à l’utilisation du site Web ; c. les dommages causés par des perturbations, des interruptions ou l’indisponibilité du Service causées par un cas de force majeure ; d. les dommages causés ou résultant du non-respect des règles du Règlement ; e. les dommages résultant de la défectuosité ou de l’incompatibilité de l’appareil utilisé par l’Utilisateur ; f. les conséquences résultant de la décision du bureau compétent pour délivrer un visa, dans la mesure où IVS ne peut pas porter le blâme pour le contenu de la décision.
IVS indique que la date d’exécution de l’Accord, et en particulier la livraison du visa à l’Utilisateur, dépend de la décision du bureau compétent pour délivrer un visa pour laquelle IVS n’est pas responsable dans la mesure où IVS ne peut pas porter le blâme pour le retard de sa délivrance.
L’exemption d’IVS de responsabilité pour les dommages spécifiés dans le Règlement a lieu dans le cadre et conformément aux dispositions de la loi du 23 avril 1964, Code civil (Journal officiel de 2018, position 1025 avec modifications ultérieures) et des dispositions du chapitre 3 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal officiel de 2002, n° 144, position 1204, avec modifications ultérieures).

§ 5. Clause d’information – protection des données personnelles

Afin de se conformer aux obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé RGPD, INTERNATIONAL VISA SERVICE Société à responsabilité limitée Société en commandite simple ayant son siège social à Katowice, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP: 9542766476, REGON: 364718356, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, 8e division commerciale, sous le numéro KRS 0000623079 (ci-après dénommée IVS), informe sur le traitement des données personnelles du client et sur les droits dont le client dispose. Les règles suivantes sont applicables à compter du 25 mai 2018.

I. Le responsable du traitement des données personnelles

INTERNATIONAL VISA SERVICE Société à responsabilité limitée Société en commandite simple ayant son siège social à Katowice, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP: 9542766476, REGON: 364718356, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, 8e division commerciale, sous le numéro KRS 0000623079 est le responsable du traitement des données personnelles.

Numéro de téléphone : +44 2031 293 603

Adresse e-mail : [email protected]

II. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données chez IVS peut être contacté par e-mail envoyé à l’adresse : [email protected]

III. Finalité et base juridique du traitement des données

IVS traite les données personnelles aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée par les données est partie, ou afin de prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD).

Dans certaines situations, IVS peut traiter des données personnelles en raison de la nécessité de se conformer à des obligations légales auxquelles IVS est soumise (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD), ou le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (article 6, paragraphe 1, point d du RGPD), ou le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par IVS (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD), en particulier, aux fins liées à :

a. la commercialisation des produits et services d’IVS ; b. la surveillance et l’amélioration de la qualité des services fournis par IVS, y compris la surveillance des conversations téléphoniques et des réunions, la réalisation d’enquêtes de satisfaction des clients concernant les services fournis ; c. le cas échéant, la conduite de procédures contentieuses, ainsi que de procédures devant les autorités publiques et d’autres procédures, y compris la conduite d’enquêtes et la défense contre les réclamations ; d. l’amélioration de la qualité des services, ce qui comprend l’examen du trafic sur le site Web et le profilage.

Dans toutes les autres situations, les données personnelles ne sont traitées que sur la base du consentement accordé aux fins spécifiées dans son contenu (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD).

Dans toutes les situations, vos données personnelles sensibles ne sont traitées que sur la base du consentement accordé aux fins spécifiées dans celui-ci (article 9, paragraphe 2, point a du RGPD). Les données collectées par le site peuvent être utilisées pour un profilage standard, c’est-à-dire à des fins statistiques et à des fins d’analyse marketing interne, qui n’entraîne aucune conséquence juridique pour la personne dont les données ont été collectées ou ne l’affecte pas de manière significative d’une manière similaire.

IV. Destinataires des données

IVS divulgue ou peut divulguer des données personnelles aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, en particulier :

a. les autorités publiques et les bureaux d’État compétents, compétents pour traiter les demandes de visa et délivrer des visas ; b. les entités qui participent aux processus nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec les clients, y compris les banques, les opérateurs de cartes de crédit, les agents de paiement électronique et en ligne ; c. les entités qui soutiennent IVS dans les processus commerciaux, y compris en particulier les entités traitant des données personnelles pour IVS (appelés processeurs de données), entre autres :

les sociétés d’hébergement,
les services juridiques et comptables,
les entreprises et entités externes effectuant des processus faisant partie des activités nécessaires à la conclusion du contrat avec un client.

V. Durée du traitement des données

Les données personnelles du client, y compris les données sensibles fournies sur la base du consentement, sont traitées par IVS pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs indiqués au point 3, c’est-à-dire jusqu’à la conclusion du contrat. Après cette période, IVS peut traiter les données du client pendant une période et dans la mesure spécifiées par la loi ou pour la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement des données comme au point 3, mais pas plus de 6 ans depuis leur collecte. Les données non sensibles traitées sur la base d’un consentement séparé seront conservées jusqu’au retrait du consentement.

VI. Les droits des personnes concernées

IVS garantit à tous les clients l’exercice des droits de la personne concernée accordés par le RGPD, y compris en particulier :

Le droit d’accéder aux données personnelles ;
Le droit de demander la rectification des données personnelles qui sont incorrectes et le droit de demander de compléter les données personnelles incomplètes,
Le droit de demander l’effacement des données personnelles (« droit à l’oubli »), lorsque : a. les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; b. la personne concernée a retiré le consentement sur lequel le traitement est fondé et il n’existe pas d’autre base juridique pour leur traitement ; c. la personne concernée s’oppose au traitement ; d. les données personnelles ont été traitées illégalement ; e. les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit ; f. les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.
Le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles lorsque : a. la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles ; b. le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles, demandant à la place la limitation de leur utilisation ; c. le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour établir une enquête ou défendre ses réclamations ; d. la personne concernée s’est opposée au traitement – en attendant la vérification de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les motifs d’opposition.
Le droit à la portabilité des données personnelles si : a. le traitement a lieu sur la base du consentement ou sur la base d’un contrat, et ; b. le traitement est automatisé.
Le droit de s’opposer au traitement des données personnelles, s’il existe des raisons liées à la situation particulière du client et que le traitement résulte de la nécessité aux fins résultant des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

VII. Retrait du consentement au traitement des données

Dans la mesure du consentement du client au traitement de ses données personnelles, le client a le droit de retirer le consentement à tout moment. Le retrait a lieu sans affecter la licéité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement avant son retrait.

VIII. Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Dans toute situation où le client considère qu’IVS traite les données personnelles contrairement aux dispositions du RGPD, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

IX. Transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen

IVS transfère des données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen :

Canada – le transfert de données est nécessaire pour l’exécution du contrat de l’agence de visa. En outre, la décision de la Commission du 20 décembre 2001 a établi que les réglementations en vigueur au Canada assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles.

IVS peut transférer des données personnelles vers des organisations internationales et des pays en dehors de l’Espace économique européen pour lesquels la Commission n’a pas constaté un niveau adéquat de protection des données personnelles, en particulier vers les États-Unis. Le transfert de données a lieu sur la base de clauses contractuelles types convenues avec le destinataire, dont le contenu a été adopté par la Commission européenne et garantit les normes les plus élevées de protection des données personnelles appliquées sur le marché.

Le client a le droit d’obtenir une copie des données transférées par IVS.

X. Obligation de fournir des données personnelles

La fourniture de données personnelles est entièrement volontaire. La fourniture de données est une condition pour conclure un contrat de visa avec IVS ou est nécessaire pour atteindre les objectifs résultant des intérêts légitimes d’IVS. Le défaut de fournir toutes les données empêchera la conclusion et l’exécution du contrat indiqué.

§ 6. Politique relative aux cookies

Cette politique définit les règles de stockage des informations et d’accès aux informations déjà stockées (cookies et autres technologies y compris le stockage local) par INTERNATIONAL VISA SERVICE Société à responsabilité limitée Société en commandite simple ayant son siège social à Katowice, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP: 9542766476, REGON: 364718356, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, 8e division commerciale, sous le numéro KRS 0000623079 dans le dispositif de télécommunication de l’utilisateur final (ordinateur, smartphone, tablette) du site Web et de ses sous-pages.
Les cookies sont de petits fichiers texte créés par un serveur Web, stockés sur le dispositif terminal de l’utilisateur. Les cookies, en particulier les informations stockées en eux, sont lus principalement par le serveur qui les a créés. Le but de l’enregistrement des cookies est de stocker les données de l’utilisateur du site Web dans le navigateur – enregistrer les informations de l’utilisateur, y compris la fréquence des visites de l’utilisateur sur le site Web. Les fichiers de stockage local sont utilisés pour faciliter l’utilisation des formulaires d’inscription sur le site Web car ils enregistrent les données saisies dans les formulaires d’inscription. Les fichiers de stockage local peuvent stocker des données personnelles.
IVS utilise des cookies et d’autres technologies à des fins statistiques pour calculer le nombre de visites d’utilisateurs par page et pour adapter de manière optimale le contenu du site Web aux préférences de l’utilisateur et faciliter l’utilisation du site Web par les utilisateurs.
Le site Web IVS utilise des cookies de session qui sont supprimés immédiatement après avoir quitté le site Web ou ses sous-pages par l’utilisateur, ainsi que des cookies persistants, qui sont stockés sur le dispositif terminal de l’utilisateur, et qui ne sont pas automatiquement supprimés après la fin de la session. Les fichiers de stockage local ne sont généralement pas supprimés automatiquement et sont enregistrés dans la mémoire du navigateur de l’utilisateur.
Un utilisateur qui ne souhaite pas que les cookies et les fichiers d’autres technologies soient stockés dans la mémoire du navigateur devrait : a. effacer la mémoire du navigateur, b. dans les paramètres du navigateur, désactiver l’option d’enregistrement des cookies et des fichiers d’autres technologies, ou spécifier le temps après lequel les cookies sont automatiquement supprimés de la mémoire du navigateur. Empêcher complètement l’enregistrement des cookies peut considérablement entraver l’utilisation de certains sites Web.

§ 7. Retrait de l’Accord

L’Utilisateur qui a conclu un Accord avec IVS pour la fourniture de services de visa peut s’en retirer dans les 14 jours sans donner de raison et sans encourir de frais.
Si l’Utilisateur se retire de l’Accord, celui-ci est considéré comme nul.
Si l’Utilisateur a fait une déclaration de retrait de l’Accord avant qu’IVS n’accepte l’offre de l’Utilisateur, l’offre cesse d’être contraignante.
La période de retrait de l’Accord commence à partir de la date de conclusion de l’Accord.
L’Utilisateur peut se retirer de l’Accord en soumettant une déclaration de retrait de l’Accord à IVS. La déclaration peut être soumise sur le formulaire, dont un modèle est inclus dans l’Annexe n° 1 du Règlement, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer une déclaration avant l’expiration de la date par la poste à l’adresse du bureau d’IVS ou par e-mail à l’adresse : [email protected]
IVS confirme la réception du retrait de l’Accord par un e-mail envoyé à l’Utilisateur.
IVS doit immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration envoyée par l’Utilisateur – consommateur sur le retrait de l’Accord, retourner à l’Utilisateur tous les paiements effectués par lui.
IVS retourne le paiement en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur a explicitement accepté une méthode de retour différente, qui n’implique aucun frais pour lui.
L’Utilisateur ne sera pas autorisé à se retirer de l’Accord à partir du moment de l’exécution complète du service par IVS – fourniture du service d’agence de visa.

§ 8. Factures

À la demande de l’Utilisateur, IVS émet une facture en relation avec l’exécution de l’Accord et l’envoie à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare accepter l’émission d’une facture électronique par IVS conformément à l’art. 106n par. 1 de la loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée (Journal officiel de 2017, position 1221, avec modifications ultérieures).

§ 9. Réclamations et dispositions finales

L’Utilisateur peut soumettre des réclamations concernant les services fournis par IVS, conformément à l’Accord, par : a. l’envoi d’une lettre à l’adresse suivante : INTERNATIONAL VISA SERVICE spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa z siedzibą w Katowicach, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, Pologne, b. l’envoi d’un e-mail à – [email protected]
IVS traite la réclamation dans les 14 jours suivant sa livraison et envoie la réponse à l’adresse de l’expéditeur – Utilisateur. IVS se réserve le droit d’envoyer une demande à la personne déposant la réclamation afin de clarifier les circonstances pertinentes concernant la réclamation. Le délai d’examen de la réclamation peut être prolongé en conséquence, en raison du temps d’attente de la réponse de l’Utilisateur.
Le Service, ainsi que les éléments constitutifs, y compris les fichiers graphiques, multimédias, texte, le code source des programmes, sont soumis aux droits exclusifs d’IVS. Sans le consentement d’IVS, il est interdit de copier, reproduire ou d’utiliser les composants du site Web de toute autre manière d’une manière incompatible avec son objectif ou son but.
Lors de l’utilisation du Service, il est interdit aux Utilisateurs et aux Invités d’utiliser des logiciels qui nuisent ou peuvent potentiellement nuire à IVS ou aux Utilisateurs, ou violer leurs droits, en particulier, il est interdit d’utiliser des vers, des logiciels espions, des virus, etc.
IVS a le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes à tout moment, en particulier lorsque les modifications sont dues à des raisons techniques ou juridiques. IVS informera les Utilisateurs des modifications introduites en présentant des informations sur les modifications sur le Service, en publiant le texte mis à jour du Règlement et en envoyant des messages sur les modifications du Règlement aux adresses e-mail des Utilisateurs. Les modifications du Règlement entrent en vigueur dans les 14 jours à compter de la date de publication des informations à leur sujet sur le Service avec le texte mis à jour du Règlement.
Le droit polonais est le droit applicable aux relations découlant de l’Accord. Les litiges découlant de l’Accord sont soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires polonais.
Les Utilisateurs qui sont des consommateurs peuvent essayer de parvenir à un règlement extrajudiciaire des litiges IVS devant le Tribunal permanent d’arbitrage des consommateurs auprès de l’Inspecteur provincial de l’inspection commerciale à Katowice (Stały Polubowny Sąd Konsumencki przy Wojewódzkim Inspektorze Inspekcji Handlowej w Katowicach).
Les litiges des consommateurs concernant les services fournis en ligne au sein de l’Union européenne peuvent également être résolus via la plateforme ODR à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
L’Utilisateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige avec IVS, également en utilisant l’aide gratuite de l’ombudsman des consommateurs du district (municipal) ou d’une organisation sociale, dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (y compris la Fédération des consommateurs, Association des consommateurs polonais – Federacja Konsumentów, Stowarzyszenie Konsumentów Polskich).

Annexe n° 1 – modèle d’une déclaration de retrait de l’Accord

(ce formulaire ne doit être rempli et retourné que si vous souhaitez vous retirer de l’accord)

……………………………..
(date)

……………………………..
(Nom et prénom de l’Utilisateur)

……………………………..
(Adresse de l’Utilisateur)

……………………………..
(ID de la demande)

…………………………….……………………………..
(Destinataire [à cet endroit, l’Utilisateur doit entrer le nom de l’entrepreneur, l’adresse postale complète et, si disponible, le numéro de fax et l’adresse e-mail])

Date de conclusion du contrat …………………………….

Déclaration de retrait

Par la présente, j’informe de mon retrait de l’accord de fourniture du service d’agence de visa.

……………………………..
(Signature de l’Utilisateur (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

Annexe n° 2 – règlements des services de paiement

Les règlements de paiement sont accessibles à :