Informations sur le traitement des données personnelles

Afin de se conformer aux obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé RGPD, INTERNATIONAL VISA SERVICE Société à responsabilité limitée Société en commandite simple ayant son siège social à Katowice, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP: 9542766476, REGON: 364718356, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, 8e division commerciale, sous le numéro KRS 0000623079 (ci-après dénommée IVS), informe sur le traitement des données personnelles du client et sur les droits dont le client dispose. Les règles suivantes sont applicables à compter du 25 mai 2018.

1. Le responsable du traitement des données personnelles

INTERNATIONAL VISA SERVICE Société à responsabilité limitée Société en commandite simple ayant son siège social à Katowice, ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, NIP: 9542766476, REGON: 364718356, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Katowice-Wschód à Katowice, 8e division commerciale, sous le numéro KRS 0000623079 est le responsable du traitement des données personnelles.

Numéro de téléphone : +44 2031 293 603

Adresse e-mail : [email protected]

2. Finalité et base juridique du traitement des données

IVS traite les données personnelles aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée par les données est partie, ou afin de prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD).

Dans certaines situations, IVS peut traiter des données personnelles en raison de la nécessité de se conformer à des obligations légales auxquelles IVS est soumise (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD), ou le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (article 6, paragraphe 1, point d du RGPD), ou le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par IVS (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD), en particulier, aux fins liées à :

1. la commercialisation des produits et services d’IVS,
2. la surveillance et l’amélioration de la qualité des services fournis par IVS, y compris la surveillance des conversations téléphoniques et des réunions, la réalisation d’enquêtes de satisfaction des clients concernant les services fournis,
3. le cas échéant, la conduite de procédures contentieuses, ainsi que de procédures devant les autorités publiques et d’autres procédures, y compris la conduite d’enquêtes et la défense contre les réclamations.

Dans toutes les autres situations, les données personnelles ne sont traitées que sur la base du consentement accordé aux fins spécifiées dans son contenu (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD).

Dans toutes les situations, les données personnelles sensibles ne sont traitées que sur la base du consentement accordé aux fins spécifiées dans son contenu (article 9, paragraphe 2, point a du RGPD).

3. Destinataires des données

IVS divulgue ou peut divulguer des données personnelles aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, en particulier :

a. les autorités publiques et les bureaux d’État compétents, compétents pour traiter les demandes de visa et délivrer des visas ; b. les entités qui participent aux processus nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec les clients, y compris les banques, les opérateurs de cartes de crédit, les agents de paiement électronique et en ligne, c. les entités qui soutiennent IVS dans les processus commerciaux, y compris en particulier les entités traitant des données personnelles pour IVS (appelés processeurs de données), entre autres :

• les sociétés d’hébergement,
• les services juridiques et comptables,
• les entreprises et entités externes effectuant des processus faisant partie des activités nécessaires à la conclusion du contrat avec un client.

4. Durée du traitement des données

Les données personnelles du client, y compris les données sensibles fournies sur la base du consentement, sont traitées par IVS pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs indiqués au point 3, c’est-à-dire jusqu’à la conclusion du contrat. Après cette période, IVS peut traiter les données du client pendant une période et dans la mesure spécifiées par la loi ou pour la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement comme au point 3, mais pas plus de 10 ans. Les données non sensibles traitées sur la base d’un consentement séparé seront conservées jusqu’au retrait du consentement.

5. Les droits des personnes concernées

IVS garantit à tous les clients l’exercice des droits de la personne concernée accordés par le RGPD, y compris en particulier :

1. le droit d’accéder aux données personnelles ;
2. le droit de demander la rectification des données personnelles qui sont incorrectes et le droit de demander de compléter les données personnelles incomplètes,
3. le droit de demander l’effacement des données personnelles (« droit à l’oubli »), lorsque : a. les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; b. la personne concernée a retiré le consentement sur lequel le traitement est fondé et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement ; c. la personne concernée s’oppose au traitement ; d. les données personnelles ont été traitées illégalement ; e. les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit f. les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.
4. le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles lorsque : a. la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles ; b. le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles, demandant à la place la limitation de leur utilisation ; c. le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour établir une enquête ou défendre ses réclamations ; d. la personne concernée s’est opposée au traitement – en attendant la vérification de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les motifs d’opposition.
5. le droit à la portabilité des données personnelles si : a. le traitement a lieu sur la base du consentement ou sur la base d’un contrat b. le traitement est automatisé
6. le droit de s’opposer au traitement des données personnelles, s’il existe des raisons liées à la situation particulière du client et que le traitement résulte de la nécessité aux fins résultant des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

6. Retrait du consentement au traitement des données

Dans la mesure du consentement du client au traitement de ses données personnelles, le client a le droit de retirer le consentement à tout moment. Le retrait a lieu sans affecter la licéité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement avant son retrait.

7. Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Dans toute situation où le client considère qu’IVS traite les données personnelles contrairement aux dispositions du RGPD, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

8. Transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen

IVS transfère des données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen :

Canada – le transfert de données est nécessaire pour l’exécution du contrat de l’agence de visa. En outre, la décision de la Commission du 20 décembre 2001 a établi que les réglementations en vigueur au Canada assurent un niveau adéquat de protection des données personnelles.

IVS peut transférer des données personnelles vers des pays tiers, en particulier vers les États-Unis et des organisations internationales. Le transfert de données a lieu sur la base de clauses contractuelles types convenues avec le destinataire, dont le contenu a été adopté par la Commission européenne et garantit les normes les plus élevées de protection des données personnelles appliquées sur le marché.

Le client a le droit d’obtenir une copie des données transférées par IVS.

9. Obligation de fournir des données personnelles

La fourniture de données personnelles est entièrement volontaire. La fourniture de données est une condition pour conclure un contrat de visa avec IVS ou est nécessaire pour atteindre les objectifs résultant des intérêts légitimes d’IVS. Le défaut de fournir toutes les données empêchera la conclusion et l’exécution du contrat indiqué.